QUE DIT LA LOI?
" Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des listes. L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8. Les infractions à cet article sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement (article L. 113-1)."
"Articles L. 52-8 et L. 52-4 : Interdiction des aides aux candidats
L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales, publiques ou privées, d’apporter toute forme d’aide (financière, matérielle, communication, etc.) à la campagne d’un candidat."
Le site Facebook de la mairie n'a pas à cibler notre liste, pour nous dénigrer et ainsi favoriser leur liste! L'attaque est clairement écrite " ... Son bras qu'avec respect cette LISTE admire..." ! Même noyée dans un charabia indigeste, ce texte est inacceptable!
Pour revenir à la source du problème, rappelons que notre article sur ce fameux "poteau" abandonné en bordure de route depuis des semaines, a vu le jour après le témoignages de plusieurs riverains, inquiets pour la sécurité et désolés du manque de communication! Décidément, la fin de règne est difficile!
"Articles L. 52-8 et L. 52-4 : Interdiction des aides aux candidats
L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales, publiques ou privées, d’apporter toute forme d’aide (financière, matérielle, communication, etc.) à la campagne d’un candidat."
Le site Facebook de la mairie n'a pas à cibler notre liste, pour nous dénigrer et ainsi favoriser leur liste! L'attaque est clairement écrite " ... Son bras qu'avec respect cette LISTE admire..." ! Même noyée dans un charabia indigeste, ce texte est inacceptable!
Pour revenir à la source du problème, rappelons que notre article sur ce fameux "poteau" abandonné en bordure de route depuis des semaines, a vu le jour après le témoignages de plusieurs riverains, inquiets pour la sécurité et désolés du manque de communication! Décidément, la fin de règne est difficile!
page officielle de la mairie de Sempigny


LES ELECTIONS 2026
























