LES ELECTIONS 2026
UNE DÉCISION QUI INTERROGE ?
Procès-verbal du conseil municipal du 20 Mars 2026
À la lecture des textes réglementaires, il apparaît que la décision du maire, approuvée par sa majorité, ne respecte pas les dispositions en vigueur.
Ainsi, si le maire désire désigner le premier adjoint comme délégué communautaire, il doit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, mandat obtenu automatiquement suite aux les élections municipales. Pour cela, il doit remettre une lettre de démission à la présidente du pays noyonnais, démission qui prend effet immédiatement et qui est irrévocable.
Le premier adjoint devient donc automatiquement conseiller communautaire, et le suppléant est automatiquement le suivant dans l’ordre du tableau municipal, c’est-à-dire le deuxième adjoint. Il apparaît évident que le maire ne peut pas devenir suppléant du délégué communautaire, son premier adjoint.
Nous demandons donc une vérification rapide concernant l’application des textes, la date d’installation du Pays Noyonnais étant proche !
Ainsi, si le maire désire désigner le premier adjoint comme délégué communautaire, il doit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, mandat obtenu automatiquement suite aux les élections municipales. Pour cela, il doit remettre une lettre de démission à la présidente du pays noyonnais, démission qui prend effet immédiatement et qui est irrévocable.
Le premier adjoint devient donc automatiquement conseiller communautaire, et le suppléant est automatiquement le suivant dans l’ordre du tableau municipal, c’est-à-dire le deuxième adjoint. Il apparaît évident que le maire ne peut pas devenir suppléant du délégué communautaire, son premier adjoint.
Nous demandons donc une vérification rapide concernant l’application des textes, la date d’installation du Pays Noyonnais étant proche !
CE QUE DIT LA LOI !
Voici ce que rappelle le "Guide du maire 2026", publié par le Gouvernement.
Désignation des conseillers communautaires lors du renouvellement général des conseils municipaux:
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». L’ordre du tableau est constitué du maire, puis des adjoints qui prennent rang selon l’ordre de leur élection et enfin des conseillers municipaux classés par ancienneté de leur élection, puis, pour ceux élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d’âge (article L. 2121-1 du CGCT).
Désignation des conseillers communautaires lors du renouvellement général des conseils municipaux:
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». L’ordre du tableau est constitué du maire, puis des adjoints qui prennent rang selon l’ordre de leur élection et enfin des conseillers municipaux classés par ancienneté de leur élection, puis, pour ceux élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d’âge (article L. 2121-1 du CGCT).
Le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants devient automatiquement conseiller communautaire dans le cas où la commune ne disposerait que d’un seul siège. Les communes de moins de 1 000 habitants avec un seul conseiller communautaire doivent obligatoirement disposer d’un suppléant, qui est le conseiller municipal venant immédiatement, dans l’ordre du tableau, après le conseiller municipal désigné conseiller communautaire (article L. 5211-6 du CGCT).
Remplacement d’un conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, un conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance (article L. 273-12 du code électoral).
Remplacement d’un conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, un conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance (article L. 273-12 du code électoral).
