LES ELECTIONS 2026
VOICI UN COMPTE-RENDU DE CETTE RÉUNION
Les principaux points que nous souhaitions évoquer avec le maire, et les motivations légales ou personnelles:
Création d’un règlement intérieur: Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal apprécie librement l’opportunité d’adopter ou non un règlement intérieur.
Même si le règlement n’est pas obligatoire, le conseil doit quand même fixer par délibération spécifique :
La fréquence, les règles de présentation et d’examen des questions orales (article L2121-19 CGCT).
À défaut de règlement intérieur, c’est cette délibération qui joue le rôle de « mini-règlement » sur ce point précis.
Si la commune n’a pas de règlement intérieur : les débats se déroulent selon les règles générales du CGCT (convocation, ordre du jour, temps de parole non limité par un texte spécifique, etc.). Vous pouvez quand même intervenir, poser des questions orales et proposer des amendements.
Si la commune en adopte un volontairement : il devient opposable à tous (y compris à la majorité). Il peut fixer des règles plus protectrices pour l’opposition (temps de parole équitable, modalités de l’espace d’expression, etc.).
Les modalités de transmission des documents préparatoires et de l’ordre du jour dans des délais permettant un examen approfondi des dossiers: Demande de documents explicatifs joints à la convocation.
Notre souhait est que les documents préparatoires soient transmis avec la convocation (projets de délibération, rapports, études, pièces annexes, etc.) pour permettre un examen approfondi des dossiers. Une note explicative de synthèse doit permettre à chaque conseiller, sans être spécialiste du dossier concerné, de connaître le contexte de la décision qui lui est soumise, d’en saisir les enjeux et les conséquences pour la commune, et d’en déterminer le contenu. Même si le règlement n’est pas obligatoire, le conseil doit quand même fixer par délibération spécifique :
La fréquence, les règles de présentation et d’examen des questions orales (article L2121-19 CGCT).
À défaut de règlement intérieur, c’est cette délibération qui joue le rôle de « mini-règlement » sur ce point précis.
Si la commune n’a pas de règlement intérieur : les débats se déroulent selon les règles générales du CGCT (convocation, ordre du jour, temps de parole non limité par un texte spécifique, etc.). Vous pouvez quand même intervenir, poser des questions orales et proposer des amendements.
Si la commune en adopte un volontairement : il devient opposable à tous (y compris à la majorité). Il peut fixer des règles plus protectrices pour l’opposition (temps de parole équitable, modalités de l’espace d’expression, etc.).
Les modalités de transmission des documents préparatoires et de l’ordre du jour dans des délais permettant un examen approfondi des dossiers: Demande de documents explicatifs joints à la convocation.
Le respect du droit de parole et du temps d’expression accordé aux conseillers de l’opposition lors des débats.
Modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Le conseil municipal est un organe délibérant où chaque conseiller a le droit d’intervenir pour donner son avis ou poser des questions, notamment avant un vote (article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
Supports de communication de la commune :
demande d’un espace réservé dans le bulletin municipal. Permanence des élus d’opposition : demande d’une salle communale et modalités d’utilisation (lieu, fréquence, jours, heures).
Droit fondamental :
Indiquer à l’ordre du jour : Questions orales, ou questions diverses ;
Tout conseiller municipal peut poser des questions orales en séance sur toute affaire communale (pas seulement les points à l'ordre du jour). Ce droit est personnel et inaliénable.
Communication et consultation des documents municipaux :
Les conseillers municipaux peuvent consulter librement en mairie (sur place, gratuitement) un certain nombre de documents, sans qu’aucune interdiction puisse leur être opposée par le maire. Ce droit repose sur deux régimes complémentaires :
un droit commun à toute personne (citoyens, contribuables, élus) ; un droit spécifique aux élus pour exercer leur mandat. Parmi les documents concernés, on trouve :
Modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Le conseil municipal est un organe délibérant où chaque conseiller a le droit d’intervenir pour donner son avis ou poser des questions, notamment avant un vote (article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
Supports de communication de la commune :
demande d’un espace réservé dans le bulletin municipal. Permanence des élus d’opposition : demande d’une salle communale et modalités d’utilisation (lieu, fréquence, jours, heures).
Droit fondamental :
Indiquer à l’ordre du jour : Questions orales, ou questions diverses ;
Tout conseiller municipal peut poser des questions orales en séance sur toute affaire communale (pas seulement les points à l'ordre du jour). Ce droit est personnel et inaliénable.
Communication et consultation des documents municipaux :
Les conseillers municipaux peuvent consulter librement en mairie (sur place, gratuitement) un certain nombre de documents, sans qu’aucune interdiction puisse leur être opposée par le maire. Ce droit repose sur deux régimes complémentaires :
un droit commun à toute personne (citoyens, contribuables, élus) ; un droit spécifique aux élus pour exercer leur mandat. Parmi les documents concernés, on trouve :
- Les délibérations du conseil municipal ;
- Les procès-verbaux du conseil municipal (et toutes les pièces annexées : conventions, avenants, marchés approuvés par délibération) ;
- Les budgets de la commune ;
- Les comptes de la commune (compte administratif, etc.) ;
- Les arrêtés municipaux.
- Rapports sur le prix et la qualité de l’eau potable (art. L2224-5 CGCT) ;
- Pour les élus non-membres de l’EPCI : liste des délibérations et procès-verbaux de l’intercommunalité, consultables en mairie (art. L5211-40-2 CGCT).
Déroulement des débats : Le maire dirige les débats et accorde la parole. Le maire dispose seul de la police de l’assemblée : il peut rappeler à l’ordre ou faire expulser toute personne qui trouble les débats.
Les séances sont publiques. Le public assiste en silence et ne peut intervenir. Toute manifestation (applaudissements, huées, signes d’approbation ou de désapprobation) est interdite.
Le maire peut faire expulser toute personne troublant l’ordre (article L.2121-16 CGCT).
Clôture et formalités post-séance : Le maire prononce la clôture une fois l’ordre du jour épuisé.
Les séances sont publiques. Le public assiste en silence et ne peut intervenir. Toute manifestation (applaudissements, huées, signes d’approbation ou de désapprobation) est interdite.
Le maire peut faire expulser toute personne troublant l’ordre (article L.2121-16 CGCT).
Clôture et formalités post-séance : Le maire prononce la clôture une fois l’ordre du jour épuisé.
Un climat de respect mutuel et de dialogue.
Chaque conseiller qui souhaite intervenir demande la parole au président. Le maire accorde la parole dans l’ordre des demandes et veille à ce que chacun puisse s’exprimer.
Respect mutuel et courtoisie : Tous les membres du conseil municipal s’engagent à s’exprimer avec courtoisie et respect mutuel ; Éviter tout propos injurieux, diffamatoire, personnel ou discriminatoire ; Ne pas interrompre l’orateur en cours de parole ; Le maire rappelle à l’ordre tout élu qui ne respecte pas ces règles. En cas de récidive, il peut lui retirer la parole.
Chaque conseiller qui souhaite intervenir demande la parole au président. Le maire accorde la parole dans l’ordre des demandes et veille à ce que chacun puisse s’exprimer.
Respect mutuel et courtoisie : Tous les membres du conseil municipal s’engagent à s’exprimer avec courtoisie et respect mutuel ; Éviter tout propos injurieux, diffamatoire, personnel ou discriminatoire ; Ne pas interrompre l’orateur en cours de parole ; Le maire rappelle à l’ordre tout élu qui ne respecte pas ces règles. En cas de récidive, il peut lui retirer la parole.
Nous veillerons à ce que nos droits soient respectés tout comme nous respectons les règles
de fonctionnement des conseils municipaux.
de fonctionnement des conseils municipaux.
