UNE DEMANDE INACCEPTABLE !
Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur ce sujet, celui du mépris des conseillers d'opposition et du rôle que la loi leur permet d'exercer.
Le Courrier Picard revient aujourd'hui sur la demande de "suspension" de notre site internet par le Maire. Afin de compléter cet article, voici quelques passages du courrier envoyé par notre avocat au maire de Sempigny, qui permettent de mieux comprendre les faits énoncés!
" Vous n’êtes pas le supérieur hiérarchique de vos collègues conseillers municipaux.
Ces derniers sont des élus indépendants, titulaires d’un mandat conféré directement par les électeurs, et non vos subordonnés."
" Leurs observations et analyses en tant qu’élus d’opposition relèvent, quant à elles, de la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle avec constance que les « limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique » et que les élus d’opposition « doivent pouvoir attirer l’attention sur les préoccupations de l’électorat et défendre ses intérêts » (CEDH, 24 avr. 2007, Lombardo c. Malte, n° 7333/06 ; CEDH, 8 juil. 1986, Lingens c. Autriche)."
" Enfin, je dois attirer votre attention sur la gravité de la démarche que vous avez entreprise.
Une injonction de fermer un site d’expression politique, adressée par un maire à ses élus d’opposition, sous couvert d’une menace de saisine d’« autorités compétentes », est susceptible de caractériser un abus d’autorité au sens des articles 432-1 et suivants du Code pénal.
Et plus précisément, une mesure destinée à faire échec à l’exercice d’une liberté fondamentale, ou une atteinte arbitraire à la liberté d’expression de personnes physique, laquelle pourrait conduire à une suspension.
Soyez assuré que si votre démarche venait à se poursuivre, à se répéter ou à se formaliser davantage, mes clients se réservent le droit de saisir le tribunal administratif en référé pour faire constater l’atteinte à leur liberté d’expression, de déposer plainte pénale pour abus d’autorité auprès du procureur de la République et d’alerter la préfecture sur le comportement d’un maire outrepassant ses attributions légales.
Je vous invite, le cas échéant, à revenir à une lecture apaisée de la situation et vous rappelle que le respect de la démocratie locale commence par celui des droits des élus qui composent le conseil municipal, y compris, et peut-être surtout, ceux de l’opposition."
Depuis le début du mandat, nous avons été obligés de faire de nombreux rappels à la loi lors des conseils municipaux! Celui-ci est évidemment le plus important. Nous poursuivrons notre mission d'élus dans le strict respect des lois et règlements, telle que nous l'ont confiée nos électeurs!
Le Courrier Picard revient aujourd'hui sur la demande de "suspension" de notre site internet par le Maire. Afin de compléter cet article, voici quelques passages du courrier envoyé par notre avocat au maire de Sempigny, qui permettent de mieux comprendre les faits énoncés!
" Vous n’êtes pas le supérieur hiérarchique de vos collègues conseillers municipaux.
Ces derniers sont des élus indépendants, titulaires d’un mandat conféré directement par les électeurs, et non vos subordonnés."
" Leurs observations et analyses en tant qu’élus d’opposition relèvent, quant à elles, de la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle avec constance que les « limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique » et que les élus d’opposition « doivent pouvoir attirer l’attention sur les préoccupations de l’électorat et défendre ses intérêts » (CEDH, 24 avr. 2007, Lombardo c. Malte, n° 7333/06 ; CEDH, 8 juil. 1986, Lingens c. Autriche)."
" Enfin, je dois attirer votre attention sur la gravité de la démarche que vous avez entreprise.
Une injonction de fermer un site d’expression politique, adressée par un maire à ses élus d’opposition, sous couvert d’une menace de saisine d’« autorités compétentes », est susceptible de caractériser un abus d’autorité au sens des articles 432-1 et suivants du Code pénal.
Et plus précisément, une mesure destinée à faire échec à l’exercice d’une liberté fondamentale, ou une atteinte arbitraire à la liberté d’expression de personnes physique, laquelle pourrait conduire à une suspension.
Soyez assuré que si votre démarche venait à se poursuivre, à se répéter ou à se formaliser davantage, mes clients se réservent le droit de saisir le tribunal administratif en référé pour faire constater l’atteinte à leur liberté d’expression, de déposer plainte pénale pour abus d’autorité auprès du procureur de la République et d’alerter la préfecture sur le comportement d’un maire outrepassant ses attributions légales.
Je vous invite, le cas échéant, à revenir à une lecture apaisée de la situation et vous rappelle que le respect de la démocratie locale commence par celui des droits des élus qui composent le conseil municipal, y compris, et peut-être surtout, ceux de l’opposition."
Depuis le début du mandat, nous avons été obligés de faire de nombreux rappels à la loi lors des conseils municipaux! Celui-ci est évidemment le plus important. Nous poursuivrons notre mission d'élus dans le strict respect des lois et règlements, telle que nous l'ont confiée nos électeurs!