LES ELECTIONS 2026
QUE DIT LA LOI ?
« Pour permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles le décret N° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet lorsqu’il existe, les documents budgétaires des collectivités locales. Ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant (*). »
(*) c’est-à-dire le conseil municipal ou le conseil territorial
(*) c’est-à-dire le conseil municipal ou le conseil territorial
- Depuis la loi NOTRe et le décret de 2016 (applicable aux EPCI à fiscalité propre comme le Pays Noyonnais), les intercommunalités de cette taille doivent publier sur leur site internet (dans un délai d’un mois après adoption) :
-
- le budget primitif et ses annexes,
- les décisions modificatives,
- le compte administratif,
- le rapport d’orientation budgétaire,
- etc.
VISITE DU SITE INTERNET DU PAYS NOYONNAIS
Sur le site du Pays Noyonnais, nous ne trouvons aucun des documents qui respectent le décret de 2016.
UNE RÉGLEMENTATION TRÈS PRÉCISE
La réglementation concernant ces documents impose certaines conditions techniques:
- Publication dans leur intégralité
- Format non modifiable (généralement PDF scanné ou PDF/A)
- Garantie d’authenticité et d’intégrité
- Mise à disposition permanente et gratuite du public
- Possibilité de téléchargement
- Conservation assurée pendant au moins 2 mois (mais la pratique courante est beaucoup plus longue, souvent permanente)
Nous demandons à ce que le Pays Noyonnais se conforme aux réglementations en vigueur afin de permettre aux citoyens de vérifier en toute transparence la gestion de cette structure et l'utilisation qui est faite des fonds publics!
