LES ELECTIONS 2026
Lors du dernier conseil municipal, après l'examen du premier point qui concerne le compte rendu du conseil municipal précédent, et qui nous amène à intervenir régulièrement afin de clarifier les choses, la 2e adjointe au maire a fait une proposition qui nous paraît inadaptée et inutile. En effet, elle propose de faire voter le Conseil municipal pour accepter l'enregistrer audio des débats et ainsi faciliter la rédaction du procès-verbal de chaque séance.
Une proposition plus que surprenante, puisqu'elle est déjà prévue dans le cadre de la loi, comme le précise le code général des collectivités territoriales. Voter pour faire appliquer la loi, c'est un nouveau concept ! Nous avons, bien sûr, de suite relevé ce paradoxe !
Depuis la réforme des actes des collectivités, la loi impose que le procès-verbal (PV) consigne obligatoirement « la teneur des discussions » (Article L. 2121-15 du CGCT). Sur le plan juridique, le Conseil municipal n'a pas la compétence de voter sur l'application d'une liberté publique garantie par l'article L. 2121-18 du CGCT. De plus, la jurisprudence récente confirme qu'un enregistrement (audio ou vidéo) ne dispense aucunement de retranscrire fidèlement les débats dans le PV.
Critiquer le temps passé à évoquer le procès-verbal du dernier conseil (temps légal et indispensable) d'un côté, et de l'autre, perdre son temps à débattre d'une proposition déjà prévue par la loi (temps perdu et sans intérêt), voilà qui surprend !
Notre position est claire: respecter la Loi et favoriser tout ce qui permet une communication fidèle des débats en conseil municipal !
Une proposition plus que surprenante, puisqu'elle est déjà prévue dans le cadre de la loi, comme le précise le code général des collectivités territoriales. Voter pour faire appliquer la loi, c'est un nouveau concept ! Nous avons, bien sûr, de suite relevé ce paradoxe !
Depuis la réforme des actes des collectivités, la loi impose que le procès-verbal (PV) consigne obligatoirement « la teneur des discussions » (Article L. 2121-15 du CGCT). Sur le plan juridique, le Conseil municipal n'a pas la compétence de voter sur l'application d'une liberté publique garantie par l'article L. 2121-18 du CGCT. De plus, la jurisprudence récente confirme qu'un enregistrement (audio ou vidéo) ne dispense aucunement de retranscrire fidèlement les débats dans le PV.
Critiquer le temps passé à évoquer le procès-verbal du dernier conseil (temps légal et indispensable) d'un côté, et de l'autre, perdre son temps à débattre d'une proposition déjà prévue par la loi (temps perdu et sans intérêt), voilà qui surprend !
Notre position est claire: respecter la Loi et favoriser tout ce qui permet une communication fidèle des débats en conseil municipal !
